Vente aux enchères maison mitoyenne à SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC le 3 avril 2026 à 14 heures
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
Vente aux enchères maison mitoyenne à SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC (33) - 22 Rue Jean Jaurès
Mise à Prix : 75 600 €
Historique
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Vente aux enchères maison mitoyenne à SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC le 3 avril 2026 à 14 heures
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Ventes aux enchèresVente aux enchères maison mitoyenne à SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC (33) - 22 Rue Jean Jaurès Mise à Prix : 75 600 €
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L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles administratives, parfois absconses, de passation des marchés publics, sous la forme d’un délit appelé familièrement « favoritisme ». Cette infraction est évidemment tournée vers les intervenants de la personne publique co...Source : www.eurojuris.fr -
Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’en est pas de même en Allemagne ou en Autriche. Cela révèle les différences entre les trois systèmes juridiques en matière de remboursement des frais lié...Source : www.eurojuris.fr -
Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait contractuellement à son assuré. La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire est tenu par les stipulations du cont...Source : www.eurojuris.fr -
Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Particuliers / Famille / Enfants
Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents La loi sur la justice des mineurs du 23 juin 2025, dite Loi ATTAL, prévoit une resp...Source : www.eurojuris.fr -
Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement proportionnée et limitée aux comportements déloyaux ou parasitaires établis. En censurant une interdiction trop large frappa...Source : www.eurojuris.fr