Le défaut de paiement de fermage

Le défaut de paiement de fermage

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016

Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes précités.

Le paiement du fermage est l’une des principales obligations mises à la charge du fermier.

Par conséquent, si le fermier ne paie pas son loyer à l’échéance convenue, le bailleur peut lui adresser une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aux termes d’un délai de 3 mois à compter de cette mise en demeure, si le fermier n’a toujours pas payé, le propriétaire doit lui envoyer une nouvelle mise en demeure qui ouvre un nouveau délai de 3 mois pour régler la dette locative.

Si le fermier n’a toujours pas réglé aux termes de ce second délai, le bailleur a la possibilité d’agir devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux afin de solliciter la résiliation du bail qui sera alors automatiquement constatée par le Juge, assortie d’une expulsion.

Si en revanche la dette locative porte sur deux échéances, dans ce cas, une seule mise en demeure est nécessaire : Par conséquent, un seul délai de 3 mois permet de saisir le Tribunal.


Il convient, d’autre part, de préciser que le défaut de paiement récurrent des fermages prive le fermier de la possibilité de céder son bail.

En effet, le fermier qui ne s’est pas régulièrement acquitté de ses obligations nées du bail, et notamment son obligation de payer le fermage, ne peut bénéficier de la faculté de le céder.

C’est ce qu’a décidé notamment la Cour de Cassation, dans son arrêt rendu récemment le 3 décembre 2015.

Par conséquent, si le bailleur peut tolérer des retards de paiement et accepter l’idée de ne pas saisir le Tribunal en résiliation du bail, il aura toujours la possibilité de refuser au fermier la cession du bail à ses descendants, par exemple, au seul motif qu’il y a eu des paiements de fermage récurrents.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © auremar - Fotolia.com

Historique

  • Réduction d'impôt sur la fortune au titre d'un investissement dans une société en sommeil?
    Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Réduction d'impôt sur la fortune au titre d'un investissement dans une société en sommeil?
    L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié au niveau du foyer fiscal le 1er janvier de l’année d’imposition, atteint un certain seuil fixé pour 2016 à 1 3000 000 €.Le montant de l’ISF est calculé suivant un barème qui...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Ici c'est Paris / PSG : un match nul ?
    Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Le slogan « Ici c’est Paris », déposé en tant que marque, est au cœur d’une procédure judiciaire opposant des supporteurs du PSG … au PSG.Le slogan « Ici c’est Paris », déposé en tant que marque, est au cœur d’une procédure judiciaire opposant des supporteurs du PSG … au PSG[1]. En engageant une...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le droit des marchés financiers
    Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Le 11 mars 2016 au siège d’EUROJURIS FRANCE, Monsieur Jean-Marc MOULIN, Professeur à l’Université de Perpignan a dispensé une formation sur les marchés financiers et la responsabilité des commercialisateurs des produits financiers.Le droit des marchés financiers est omniprésent dans notre écono...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le défaut de paiement de fermage
    Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le défaut de paiement de fermage
    Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.Cette mise en demeure d...
  • Convocation de l’assemblée générale par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic
    Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    L’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 notamment par l’ajout d’un quatrième alinéa qui prévoit la possibilité pour un copropriétaire de convoquer lui-même l’assemblée générale (AG) en vue de la désignation d’un syndic, lorsque le syndicat est dépour...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée
    Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée
    Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (Article R. 4624-10 du code du travail).Cette visite médicale doit être organisée le plus rapidement possible car elle permet de vérifier l’aptitude du sala...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 317 318 319 320 321 322 323 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK