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Historique

  • La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
    Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Donation partage
    La donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant, la distribution et le partage de ses biens et droits au profit de plusieurs bénéficiaires déterminés (les « donataires ») qui l’acceptent. La donation-partage se distingue de la simple donation qui n’emporte pas d’anti...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral 
    Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Littoral et érosion
    Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral : l’intégration de nou...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La zone des 50 pas géométriques face à l’érosion côtière
    Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
    Collectivités / Environnement / Environnement
    érosion côtière
    La zone des 50 pas géométriques est une bande littorale soumise à un régime juridique particulier dans les départements d’Outre-mer. La complexité de ce régime risque de s’accroître, 29 communes étant listées par le décret du 31 juillet 2023 n°2023-698 comme étant menacées par l’érosion et dont l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Eclairages sur l’action de l’employeur en répétition de l’indu
    Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Action en répétition de l'indu
    Un arrêt rendu le 14 juin 2023 (Cass. Soc., 14 juin 2023, n°21-23.031) par la chambre sociale de la Cour de cassation est l’occasion de faire ou refaire le point sur les conditions dans lesquelles un employeur peut exercer une action en répétition de l’indu. Dans cet arrêt, une salariée, qui tra...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
    Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, qui instaure le droit de préférence du preneur d’un bail commercial, en cas de vente des murs. Ledit droit de préfére...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
    Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Lanceur d'alerte
    Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cassation précise à quelles conditions l’auteur de la dénonciation d’un délit ou d’un crime en entreprise peut bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Le 6 décembre 2014, M.X avait été engagé en qualité de directeur d’exp...
    Source : www.eurojuris.fr
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