TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !

Historique

• Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d’actions gratuites, ci-après AGA dont le régime juridique relève par nature du droit des sociétés, en son article L 225-197-1 et du droit social en tant qu’acces...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 24-18.562), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dès lors que le Juge des enfants a confié l’enfant à l’ASE, il ne peut ordonner que le placement s’effectue depuis le domicile d’un ou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente aux enchères maison d'habitation avec dépendances et jardin à PINEUILH le 3 octobre 2025 à 14 h
  Publié le : 14/08/2025 14 août août 08 2025
  Ventes aux enchères
  Maison d'habitation avec dépendances et jardin à PINEUILH (33220) - 169 avenue du Maréchal Leclerc Mise à Prix : 40 000 € avec possibilité de baisses à défaut d'enchères par tranches de 1 000 € avec un prix plancher de 30 000 €
  • affiche-greffe-689da9ecdec73.doc
  • cahier-des-conditions-de-la-vente-liquidation-judiciaire--1-.docx
  • residence___descriptif_selon_expertise_169_avenue_du_marechal_lecle__0.pdf
  • plancadastralnormalise--1---2-.pdf
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• Vente aux enchères maison d'habitation à CEZAC le 3 octobre 2025 à 14 heures
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Ventes aux enchères
  Maison d'habitation avec piscine, terrasse et jardin à CEZAC (33620) 356 Rue des Noisetiers  Mise à Prix : 50 000 € Avec une baisse de mise à prix à 50 000 €
  • ong__piece_1_rapport_expertise_immeuble.pdf
  • releve-de-propriete.pdf
  • cahier-des-conditions-de-la-vente-liquidation-judiciaire.docx
  • plancadastralnormalise--2-.pdf
  • annonce-legale.doc
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• TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Particuliers / Santé / Sport
  
  Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent conclure, avec les clubs qui les emploient, des contrats d’exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix. Mais les redevances versées dans le cadre de cette exploitation sont-elles soumises à TVA...
  Source : www.weblex.fr
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• Révoquer un dirigeant en SAS : règles statutaires et engagements personnels extra-statutaires des associés
  Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-10.428 et n°23-21.160 La Cour de cassation a clarifié avec pédagogie dans deux arrêts les limites et articulations entre dispositions statutaires et engagements extra-statutaires en matière de révocation des dirigeants dans les SAS. Dans les SAS, les statuts n...
  Source : www.eurojuris.fr
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