Historique
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Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait son domicile pour se rendre sur son lieu de travail, constitue-t-il un accident de trajet ? La haute juridiction a répondu de manière affirmative. L’a...Source : www.eurojuris.fr -
Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un ar...Source : www.eurojuris.fr -
Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Particuliers / Famille / Successions
Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépulture suscitent depuis des temps immémoriaux des oppositions au sein de la famille d’un défunt, le droit français ne contient pas de règles claires lorsqu’un défunt n’a pas exprimé sa volonté de son viva...Source : www.eurojuris.fr -
Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de préciput et partage
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Gestion
En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les informations utiles dans cet article. Du préciput : (Du latin præcipuum prendre avant) Qu’est-ce que la clause préciputaire ? Ce n’est pas une donation (art...Source : www.eurojuris.fr -
Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), rappelle avec fermeté que les contribuables exerçant une activité de location meublée doivent être en mesure de démontrer la nature strictement professionnelle de leurs dépenses. À défaut de justificatifs p...Source : www.eurojuris.fr