Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée

Historique

• Société en cours de formation et bail commercial
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  L’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du présent commentaire, s’inscrit dans la continuité du revirement jurisprudentiel amorcé par la Cour de cassation, le 29 novembre 2023 (Cass. Com, 29 novembre 2023, n°22-12.865, n°22-18.295, n°22-21.623). Antérieurement,...
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• Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’issue d’une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence. Au cours des négociations préalable à l’attribution de ce marché, le c...
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• Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d’actions gratuites, ci-après AGA dont le régime juridique relève par nature du droit des sociétés, en son article L 225-197-1 et du droit social en tant qu’acces...
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• Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 24-18.562), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dès lors que le Juge des enfants a confié l’enfant à l’ASE, il ne peut ordonner que le placement s’effectue depuis le domicile d’un ou...
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• Vente aux enchères maison d'habitation avec dépendances et jardin à PINEUILH le 3 octobre 2025 à 14 h
  Publié le : 14/08/2025 14 août août 08 2025
  Ventes aux enchères
  Maison d'habitation avec dépendances et jardin à PINEUILH (33220) - 169 avenue du Maréchal Leclerc Mise à Prix : 40 000 € avec possibilité de baisses à défaut d'enchères par tranches de 1 000 € avec un prix plancher de 30 000 €
  • affiche-greffe-689da9ecdec73.doc
  • cahier-des-conditions-de-la-vente-liquidation-judiciaire--1-.docx
  • residence___descriptif_selon_expertise_169_avenue_du_marechal_lecle__0.pdf
  • plancadastralnormalise--1---2-.pdf
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• Vente aux enchères maison d'habitation à CEZAC le 3 octobre 2025 à 14 heures
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Ventes aux enchères
  Maison d'habitation avec piscine, terrasse et jardin à CEZAC (33620) 356 Rue des Noisetiers  Mise à Prix : 50 000 € Avec une baisse de mise à prix à 50 000 €
  • ong__piece_1_rapport_expertise_immeuble.pdf
  • releve-de-propriete.pdf
  • cahier-des-conditions-de-la-vente-liquidation-judiciaire.docx
  • plancadastralnormalise--2-.pdf
  • annonce-legale.doc
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