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Ventes aux enchères

Historique

Ventes aux enchères maison d'habitation et petit logement à LES EGLISOTTES ET CHALAURES le 3 mars 2023 à 14 heures
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023

Ventes aux enchères

Maison d'habitation et petit logement à LES EGLISOTTES ET CHALAURES (33230) - 32 Avenue Victor Hugo. Mise à Prix : 55 000 €
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Ventes aux enchères immeuble à usage d'habitation à BLAYE le 3 février 2023 à 14 heures
Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022

Ventes aux enchères

Immeuble à usage d'habitation à BLAYE (33390), Avenue Paul Tardy Mise à prix : 110 000 e
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Vente aux enchères immeuble à usage commercial et d'habitation à SAINT CIERS/GIRONDE le 3/02/2023 à 14 heures
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022

Ventes aux enchères

Immeuble à usage commercial et d'habitation à SAINT CIERS/GIRONDE (33820) 84/86 Avenue de la République Mise à prix : 107 000 €
- ccv---pvd--immeuble-st-ciers-sur-gironde.pdf
- affiche-immeuble-st-ciers-sur-gironde.pdf
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Vente aux enchères de parcelles en nature de vignes et terre le 20 janvier 2023 à 14 heures
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022

Ventes aux enchères

Parcelles en nature de vignes et terre Chemin de Saint Jean - 33420 NAUJAN ET POSTIAC La Borie de Moutic, Bonhoste Sud, La Bonne et Bois Redon 33420 SAINT JEAN DE BLAIGNAC A clavette - 33420 SAINT VINCENT DE PERTIGNAS MISE A PRIX : 42 000 €
- affiche-parcelles-en-nature-de-vignes-et-terre.pdf
- ccv--pvd.pdf
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Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement

La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les exceptions qui appartiennent au débiteur et sont inhérentes à la dette peut être source de difficultés. En l’espèce, entre la...

Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence

À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité procédurale, à deux degrés particuliers : un vice de forme et un vice de fond. Dans les deux cas, l’un relatif à un défaut de signification préalable au représentant en justice, l’autre pour défaut de signification de co...

La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation

Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publiée au recueil Lebon, la Section du contentieux du Conseil d’Etat statuant en référé précise les conditions dans lesquelles l’employeur public peut retirer la décision de réintégration d’un agent lorsque la révocation qu...

Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessation du contrat d’agence commerciale, se pose souvent la difficulté pour le mandant, du paiement à l’agent commercial, de l’indemnité compensatrice de rupt...

Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat

Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modalités d’exercice du recours pour excès de pouvoir par un tiers contre un acte d’approbation d’un contrat : il définit la notion d’acte d’approb...