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Ventes aux enchères

Historique

Vente aux enchères Maison d'habitation à PLASSAC le 2 octobre 2020 à 14 heures
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020

Ventes aux enchères

Maison d'habitation à PLASSAC (33390) - 41 Route de l'Estuaire Mise à prix : 15 000 €
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Vente aux enchères maison d'habitation et parcelles de terrain à ST CHRISTOPHE DE DOUBLE le 2 octobre 2020 à 14 heures
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020

Ventes aux enchères

Maison d'habitation et parcelles de terrain à ST CHRISTOPHE DE DOUBLE (33230) Lieu-dit "Font Cabourne" Mise à prix : 25 000 €
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Vente aux enchères Maison d'habitation à REIGNAC le 20 mars 2020 à 14 heures (Vente reportée au 18/09/2020)
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020

Ventes aux enchères

Maison d'habitation à REIGNAC (33860) 25 Rue de la Vielle Cure Mise à Prix : 68 000 €
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Vente aux enchères Appartement à LIBOURNE le 20 mars 2020 à 14 heures (Vente reportée au 18/09/2020))
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020

Ventes aux enchères

Appartement à LIBOURNE (33500) Résidence le Pintey - Avenue de la Roudet Mise à Prix : 30 000 €
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Vente aux enchères Propriété avec dépendances et jardin à SAINT-CHRISTOLY DE BLAYE le 20 MARS à 14 h 00 (Vente reportée au 18/09/2020))
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020

Ventes aux enchères

Maison d'habitation avec dépendances et jardin à SAINT-CHRISTOLY DE BLAYE (33920) 1 Rue de la Poste Mise à prix : 50 000 €
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Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?

Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le fait de conserver le silence sur une élément de son patrimoine est un élément constitutif du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. En l'espèce, lors de...

Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué

A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en reprenant ses demandes de première instance et non les chefs de jugement critiqués la Cour de Cassation a pu récemment réaffirmer sa position quant à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de première instance et...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immobilier. Dans la présente affaire, un promoteur immobilier refusait de régler les commissions à un a...

Agression des élus, la circulaire vient de paraître !

Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les informer de leurs prérogatives, une circulaire très attendue de l'association des maires et de l'ensemble des élus vient de paraître. Diffusée le 7 sept...

L’agent commercial et son pouvoir de négocier

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion d...